La conservation du dossier médical est de 20 ans à l’hôpital comme en clinique, à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe. Si le patient meurt moins de 10 ans après ce dernier passage, le dossier reste conservé 10 ans à partir du décès. Le médecin libéral relève d’un régime différent : aucun texte ne fixe sa durée, et la garde du dossier lui revient personnellement.
Durée de conservation du dossier médical à l’hôpital
Les établissements de santé appliquent un minimum de 20 ans après le dernier passage du patient. Le point de départ n’est donc pas l’ouverture du dossier, mais la dernière consultation externe ou la fin du dernier séjour. Chaque nouveau passage relance le compteur.
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Ce délai est un minimum : selon la pathologie, une durée plus longue peut s’appliquer. Il vaut pour l’ensemble du dossier, qu’il soit sur papier ou informatisé.
Le dossier réunit les comptes rendus d’hospitalisation, les courriers entre praticiens et les examens complémentaires, comme les résultats d’une prise de sang demandée pendant le suivi. Rien de tout cela ne disparaît avant la fin du délai, même si le patient ne revient jamais.
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Patient décédé, mineur ou recours : les cas qui modifient le délai
Quand le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage, le dossier est conservé 10 ans à compter du décès. Le décès ne raccourcit donc jamais la conservation : la règle de 20 ans reste le socle, et les 10 ans après le décès ne s’appliquent que pour un décès survenu dans la décennie qui suit le dernier passage.
Les dossiers de mineurs obéissent à une règle plus longue, qui tient compte de l’âge du patient. Un recours, gracieux ou contentieux, suspend aussi l’élimination tant que l’affaire n’est pas réglée. Dans ces deux cas, mieux vaut demander à l’établissement la date exacte de fin de conservation plutôt que de la calculer soi-même.
Dossier chez le médecin libéral : quelle durée et qui le garde
Aucun texte ne fixe de durée pour le cabinet libéral. L’usage a longtemps été de garder les dossiers 30 ans, calés sur le délai de la responsabilité médicale, ramené ensuite à 10 ans à compter de la consolidation du dommage par la loi du 4 mars 2002.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande d’appliquer les délais prévus pour les établissements de santé, donc 20 ans. Un médecin qui cesse son activité reste responsable des dossiers qu’il a constitués : ils ne passent pas automatiquement à son successeur, et le patient peut demander qu’ils soient envoyés au praticien de son choix.
Le médecin doit aussi signaler au conseil départemental de l’Ordre le sort de ses dossiers et leur lieu de conservation. En cas de décès du médecin, c’est auprès de ce conseil départemental qu’il faut se renseigner pour savoir qui détient le dossier.
Archivage papier ou numérique : où se trouve le dossier
Le détenteur du dossier en reste responsable pendant toute la durée de conservation, quel que soit le support. Au cabinet, le dossier patient informatisé remplace de plus en plus le classeur papier.
Pour le patient, la question pratique est la même : savoir à qui s’adresser. Un dossier archivé n’est pas perdu, il est simplement stocké ailleurs que dans le service où vous avez été soigné.
Destruction du dossier médical : ce qui se passe après le délai
À l’expiration du délai, le dossier n’est pas remis au patient. L’établissement décide de son élimination : la décision revient au directeur, après un visa de l’administration des archives. Cette étape permet aussi de garder des pièces à intérêt historique ou scientifique.
La destruction doit se faire de façon sécurisée, puisque le dossier contient des données de santé. Un patient qui veut garder ses documents au-delà du délai a donc intérêt à en demander une copie avant l’élimination.
Récupérer un dossier médical conservé ou archivé
La demande d’accès s’adresse à l’établissement ou au médecin qui détient le dossier. Un dossier archivé se demande de la même façon que le dossier d’un séjour récent : le service des archives le retrouve à partir de l’identité du patient et de la date du dernier passage, d’où l’intérêt de les indiquer. Le patient peut aussi, s’il change de médecin, demander que son dossier soit envoyé au praticien de son choix.
Pour une personne décédée, l’accès des proches est encadré et dépend du motif invoqué. Mieux vaut interroger l’établissement ou le conseil départemental de l’Ordre sur les pièces à fournir avant d’envoyer la demande.
Chez soi, gardez aussi vos propres copies : ordonnances, comptes rendus, résultats. La page sur les documents de santé à garder détaille ce qu’il vaut mieux conserver à domicile.
Un dossier médical reste donc accessible tant que le délai de conservation court. Passé ce terme, seule la copie que vous avez gardée prouve ce qu’il contenait.
