Y a-t-il des avantages à avoir une mutuelle santé imposable ?
La mutuelle santé imposable implique que vous payerez des impôts sur le montant cotisé. Et qui dit impôts, dit dépenses supplémentaires. Malgré ça, n’y a-t-il pas quand même d’avantages liés à la souscription à une mutuelle santé imposable ? Des éclaircissements sur la question vous seront apportés dans cet article.
Plan de l'article
Est-ce avantageux de souscrire une mutuelle santé imposable ?
Vous savez certainement que les cotisations de nature personnelle ne sont pas déductibles de votre revenu imposable. Cela implique que si vous souscrivez une mutuelle santé individuelle, vous ne pourrez pas déduire les cotisations qui y sont liées.
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Néanmoins, si vous relevez de la catégorie des Travailleurs Non-Salariés (TNS), en étant par exemple infirmier ou artisan, vous pourrez opter pour une mutuelle santé loi Madelin. Il faudra quand même que le contrat que vous choisissez soit éligible à cette loi. S’il s’avère que c’est le cas, vous pourrez déduire fiscalement les cotisations versées. L’objectif de ce dispositif est d’encourager les travailleurs indépendants à s’équiper en complémentaire santé.
En dehors de ce cas, un seul type de mutuelle peut vous offrir un avantage fiscal de cet ordre. Il s’agit de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
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La mutuelle d’entreprise obligatoire : un meilleur choix
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture santé minimale. Contrairement au contrat de mutuelle santé individuelle, votre cotisation de mutuelle d’entreprise obligatoire est déductible de vos revenus imposables. Il faut donc dire que seule la cotisation d’une mutuelle d’entreprise obligatoire n’est pas soumise à imposition.
Cette règle vous permet concrètement de procéder à une réduction de votre assiette taxable. En dehors de cette déductibilité, une mutuelle d’entreprise obligatoire présente d’autres avantages. Par exemple, votre employeur prend à sa charge au moins 50 % du coût de la cotisation. Vous bénéficiez aussi d’un contrat responsable, posant un niveau de couverture minimum. De plus, les formalités d’adhésion sont simplifiées.
Il est vrai que la mutuelle d’entreprise obligatoire est déductible de vos revenus, mais il faut comprendre que seule la part salariale ne sera pas imposable. Seule la fraction de la prime payée par vous-même est exclue de l’assiette taxable.
Supposons que la cotisation totale de votre mutuelle d’entreprise obligatoire correspond à 70 euros. Si l’employeur prend 45 euros à sa charge, vous ne pourrez déduire que 25 euros de vos revenus imposables par mois. Cette déductibilité fiscale de la part salariale est toutefois limitée à 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale ajouté à 2 % de votre rémunération annuelle brute.
La part patronale de votre cotisation de mutuelle d’entreprise obligatoire est traitée différemment. Puisqu’elle est acquittée par l’employeur, elle réintégrera votre salaire net imposable, car techniquement, la fraction payée par l’entreprise sera considérée comme du salaire. La mutuelle d’entreprise obligatoire peut-être donc imposée en partie. Mais, elle est nettement mieux que la mutuelle santé individuelle qui elle est imposable en totalité.
De quoi est composé le panier de soin minimum d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Précédemment, vous avez compris que la mutuelle santé individuelle est moins avantageuse que la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il est donc important de savoir de quoi est composé le panier de soin minimum de cette dernière si vous désirez y souscrire.
Il est composé d’abord de 100 % de base de remboursement du ticket modérateur pour les soins courants. Ensuite, il comprend la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier et le forfait optique minimum (environ 100 € à 200 € selon les verres). Enfin, vous bénéficierez d’une prise en charge minimum également pour les frais dentaires (125 % de remboursement de la base Sécurité sociale).
Quelles étapes sont à suivre pour déclarer et déduire sa mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Afin que vos cotisations de mutuelle d’entreprise obligatoire soient déduites de vos impôts, il n’y a généralement pas besoin d’effectuer de démarche. Elles sont réalisées directement de façon automatique à travers votre bulletin de salaire.
Si tel n’est pas le cas pour vous, il vous suffira d’informer l’administration fiscale via votre déclaration d’impôts. Votre employeur devra préalablement vous informer du montant à déclarer par courrier. Vous n’aurez alors qu’à indiquer le montant correspondant à la part déductible des cotisations de votre mutuelle d’entreprise obligatoire dans le formulaire de déclaration.
